1. OBJET ET RÉSERVATION OBLIGATOIRE

Conformément à la réglementation française encadrant l’activité de Voiture de Transport avec Chauffeur (Loi Grandguillaume), toute prestation de transport proposée par la SAS VTC des Weppes doit obligatoirement faire l’objet d’une réservation préalable. Aucune prise en charge immédiate sur la voie publique (maraude) n’est autorisée. Le client doit être en mesure de présenter un bon de réservation valide (format papier ou numérique) en cas de contrôle.

2. TARIFS, APPROCHE ET PAIEMENT

Le tarif de la course est calculé à l’avance, ferme, définitif, et inclut les taxes applicables (TVA à 10% pour le transport de voyageurs).

• Course minimum : Le montant minimum pour toute réservation est fixé à 50 € TTC.
• Frais d’approche : Les frais d’approche sont offerts pour tout lieu de départ ou d’arrivée situé dans un périmètre de 25 km autour du siège social (Beaucamps-Ligny). Cette distance est strictement calculée sur le réseau routier et autoroutier réel.
• Remises commerciales : Une remise de 10 % est appliquée dès 50 € d’achat. Une remise VIP de 20 % est appliquée pour toute commande ou événement atteignant 1 600 € d’achat.
• Majorations : Une majoration de 8 % s’applique automatiquement pour les trajets effectués les dimanches et jours fériés.
• Règlement : Le règlement s’effectue à bord (Carte Bancaire ou Espèces) ou à l’avance par lien de paiement sécurisé (Stripe).

3. PRISE EN CHARGE ET TEMPS D’ATTENTE

Afin de garantir un service de qualité, des franchises d’attente gratuites sont prévues :

• Aéroports : 60 minutes d’attente gratuite incluses après l’heure d’atterrissage effective du vol.
• Gares et Domiciles : 15 minutes d’attente gratuite incluses.

Au-delà de ces délais, l’attente est facturée 10 € TTC par tranche de 15 minutes. Passé un délai de 30 minutes sans présentation ni nouvelles du client, la course est considérée comme « Non présentée » (No-Show). Le chauffeur est alors en droit de quitter les lieux et l’intégralité de la course reste due.

4. MODIFICATION ET ANNULATION

Toute modification ou annulation doit être communiquée par téléphone ou par e-mail. Les frais suivants s’appliquent selon le délai de prévenance :

• Plus de 48h avant la prise en charge : Annulation gratuite.
• Entre 48h et 24h avant la prise en charge : 50% du montant total de la course est dû.
• Moins de 24h avant la prise en charge ou non-présentation : 100% du montant total de la course est dû.

5. SÉCURITÉ, BAGAGES ET ENFANTS

Le respect des règles de sécurité à bord est primordial :

• Enfants : Des sièges auto et réhausseurs homologués sont mis à disposition gratuitement. Le client doit formuler cette demande expressément lors de la réservation.
• Bagages : Les bagages demeurent sous la responsabilité du client. Le chauffeur se réserve le droit de refuser des bagages dont le poids ou le volume serait excessif ou dangereux pour la sécurité du véhicule.
• Dégradations : Les véhicules sont strictement non-fumeurs. Tout dégât, salissure ou vomissement nécessitant un nettoyage professionnel de l’habitacle sera facturé au client (forfait minimum de 150 € TTC).
• Animaux : Les animaux ne sont pas acceptés à bord, à l’exception des chiens d’assistance.

6. TRANSPORT TPMR ET SÉCURITÉ SOCIALE

La SAS VTC des Weppes propose un service de transport privé de confort pour les personnes à mobilité réduite (TPMR) capables d’effectuer un transfert vers un siège passager standard. Notre entreprise n’est pas conventionnée par la CPAM. En conséquence, aucun bon de transport sanitaire médicalisé n’est accepté, et la course ne pourra faire l’objet d’un remboursement par la Sécurité Sociale. Le règlement intégral incombe au passager.

7. LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le client est invité à contacter la direction à l’adresse suivante : patrick@vtcdesweppeslille.fr pour rechercher une solution amiable. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible sur le site de la Commission Européenne. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de la SAS VTC des Weppes seront seuls compétents.